1. Article 1 : Objet du contrat

Par le présent contrat, le déposant confie en dépôt-vente au dépositaire les produits définis sur les Fiches Dépôt-Vente.

Article 2 : Procédure de dépôt 

Le déposant confie au dépositaire les produits détaillés destinés à la vente. Aucun produit ouvert, proche périmé (moins -5 mois) ou détérioré ne pourra être accepté par le dépositaire. A la demande du dépositaire, le déposant s'engage à envoyer dans les 2 jours de nouveaux exemplaires des produits déposés à la vente. Tout dépôt complémentaire fera l'objet d’une nouvelle fiche de dépôt-vente. Les frais de transport des produits entre le déposant et le dépositaire sont à la charge du déposant. Les produits précités seront mis à la vente à réception de ce présent contrat dûment signé.

Article 3 : Reddition des comptes et commission

Chaque quinzaine du mois le dépositaire informe le déposant du nombre de produits vendus. Le déposant adresse alors une facture correspondant à la vente des produits. Sur cette facture devront apparaître les prix hors taxes et le montant de la TVA s' il y a lieu. Le règlement interviendra à 15 jours après réception de la facture par virement bancaire. En l'absence de facture, aucun règlement ne pourra être effectué. S'il le souhaite, le déposant pourra à tout moment retirer ses produits de la vente avec un préavis de 30 jours. Les exemplaires invendus lui seront retournés à ses frais. Le montant reversé au déposant est indiqué sur la fiche de dépôt.

Ventilation du paiement : 

• Ventes 01 au 15 du mois en cours , paiement le 30 du même mois

• Ventes 16 au 30 mois en cours, paiement le 15 du mois suivant

Article 4 : Clause de garantie

Le déposant déclare que les articles sont sa propriété, non gagés. Le dépositaire s’engage à régler les pièces vendues à chaque cycle dès réception de la facture . Le dépositaire s’engage à rendre les pièces non vendues en parfait état sur simple demande ( préavis de 15 jours).

1.  

2. Article 5 : En cas de d’incident  sur un objet mis en dépôt

Le dépositaire rembourse le déposant du montant indiqué sur la fiche de dépôt à la mention « Prix net à payer au déposant ». Un délai de 45 jours est nécessaire pour effectuer le remboursement.

Article 6 : Distribution des produits

MyMarket.ma ne demande aucune exclusivité aux déposants dans la distribution des produits. En revanche MyMarket.ma demande de faire apparaître dans les contrats qu'ils pourraient signer ultérieurement avec des distributeurs une clause leur permettant la poursuite du dépôt vente en direct. MyMarket.ma se réserve le droit  de vendre le produit  par n’importe quel moyen (Internet, catalogues, salons,...) et d’assurer la promotion des produits sur tous supports.

Article 7 : DLC Retour ( Si Applicable ) 

Le déposant s'engage à reprendre le(s) produit(s) en proche DLC si ce dernier n’est toujours pas vendu sur la plateforme MyMarket.ma à ses frais et sans aucune condition. 

Le déposant s’engage et nous remplace les produits en proche DLC ou fin DLC par le(s) même produit(s) ou autres à ses frais dans les 48h ouvrable.

Article 8: Demande Liquidation DLC par le Dépositaire

Le dépositaire peut, sous réserve du déposant, procéder à la liquidation pure et simple des produits en proche DLC en effectuant une réduction du prix de vente HT allant jusqu’à -95%. Le déposant s’engage à tout mettre en œuvre pour écouler le stock proche DLC en moindre temps. Le dépositaire doit et à l’obligation de de mentionner sur un nouveau BL la date de DLC de chaque référence , quantité et mention de réduction. La marchandise non écoulée fera l’objet d’un retour au dépositaire sous 24h après la date de DLC à ses frais. Dans le cas contraire, si la marchandise n’est pas enlevée de notre dépôt du déposant, la marchandise fera l'objet d’une destruction au frais du dépositaire au prix fixé par le déposant et cela sans contestation. 

 Article 9 : Opération(s) Marketing

Le déposant peut convenir d’une ou plusieurs actions marketing & commerciale sur des produits spécifiques avec le dépositaire. Tout changement de prix doit être notifié par écrit : pro@mymarket.ma & une lettre dûment signée par déposant ( cachet & papier en tête ) avec accusé de réception.

 Article 10 : Accès Reporting Ventes

Le dépositaire met à disposition un accès pour consulter le reporting en temps réel. Ce système constitue les ventes, annulations, remboursements, et paiement au déposant. Le dépositaire s’engage à nommer un représentant exclusif pour consultation des données confidentielles. Le dépositaire à la possibilité de : modifier, supprimer, les produits référencés sur notre plateforme, en aucun cas le déposant n’est responsable des données émis par le dépositaire : prix, promotions, ... 

Pour tout changement de mandataire, le dépositaire doit impérativement avertir le déposant par mail en lui fournissant les coordonnées exactes du nouveau mandataire. 

 Article 11 : Confidentialité

chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations confidentielles relatives à l'autre partie et ses préposés, auxquelles elle aurait pu avoir accès ou aurait pris connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et prendra les mesures nécessaire à l'égard de son personnel pour que cette obligation de confidentialité soit respectée. Les obligations de confidentialité décrites au présent article demeurent valable deux (02) ans après l'expiration du Contrat ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit.

 Article 12 : Lois applicable et juridiction compétente 

Le Présent contrat est soumis aux lois marocaines

Les tribunaux de commerce de Casablanca au Maroc seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des termes du présent contrat.